Concarneau Cornouaille Agglomération CCA

 

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Le Délégué à la protection des données

Conformément à la législation (articles 37, 38 et 39 du Règlement européen relatif à la protection des données) Concarneau Cornouaille agglomération s’est dotée d’un délégué à la protection des données PATRICK LUCAS dont la désignation a été enregistrée par la CNIL le 25/05/2018.
 

Ses missions principales consistent à :

Tenir l’inventaire et documenter sous forme de registres les traitements de données à caractère personnel en tenant compte des risques associés à chacun d’entre eux ;

Contrôler, de manière indépendante, le respect de la législation et notamment : le Règlement européen (UE) 2016/678 du 27 avril 2016 ;  - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi «â€¯Informatique et libertés »â€¯;

Mettre en œuvre et faire connaître les mesures appropriées pour permettre de démontrer à tout moment que les traitements de CCA et de ses établissements publics sont effectués conformément à la législation ;

Adresser conseils et recommandations aux services en matière de protection des données, assurer la sensibilisation des personnels participant aux opérations de traitement ;

Mettre CCA et ses établissements publics en position de notifier à la CNIL d’éventuelles violations de données et proposer si nécessaire une communication aux personnes concernées

Etre l’interlocuteur privilégié de la CNIL et coopérer avec elle dans le cadre de ses missions de contrôle.

Le code est SIREN de la collectivité est : 242 900 769

 

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